Préfecture ne se charge plus de tous les services d’immatriculation depuis les reformes qui consistent en l’application de la loi SIV et du PPNG

Quels organismes délivrent les cartes grises et quelles sont les démarches ?

Vous aviez l’habitude d’effectuer les démarches administratives en préfecture pour obtenir votre carte grise ? Depuis le 6 novembre 2017, cela n’est plus possible. De ce fait, divers organismes traitent les demandes de certificats d’immatriculation tout en vous expliquant les démarches nécessaires. Vous pouvez également faire vos demandes de cartes grises en ligne et si vous n’avez pas d’accès à Internet, vous pouvez vous faire accompagner par les médiateurs numériques éventuellement présents en préfecture ou sous-préfectures. 

Où obtenir sa carte grise ?

La carte grise est un document d’identification pour votre voiture, donc un justificatif propre à chaque véhicule. Il y a quelques années, la demande et l’obtention de la carte grise se faisaient à la préfecture. Aujourd’hui, des réformes mises en place ont facilité les démarches d’obtention du certificat d’immatriculation. Ces reformes concernent notamment l’application de la loi SIV (Système d’Immatriculation des véhicules) et du PPNG (Plan Préfectures Nouvelle Génération). Elles stipulent également la fermeture des guichets d’immatriculation mis en place au sein des préfectures. De plus, l’obtention d’une carte grise en préfecture , que ce soit en cas de perte, de vol ou de remplacement de l’ancienne carte grise s’est simplifiée grâce à la possibilité de faire les démarches en ligne. Divers professionnels agréés spécialisés s’occupent des demandes de cartes grises. Les automobilistes peuvent faire les démarches sur Internet, à l’ANTS ou auprès de professionnels de l’automobile. 

Même si la préfecture ne se charge plus des certificats d’immatriculation et des non-gages, ses agents peuvent fournir un accompagnement aux automobilistes quant aux procédures pour obtenir une carte grise. 

Quel organisme délivre les cartes grises ?

Aujourd’hui, le nouveau système d’immatriculation est centralisé. Quel que soit l’organisme auprès duquel vous effectuez votre demande de carte grise, les démarches d’obtention restent toutefois inchangées. Pour obtenir une carte grise définitive, vous devez vous rendre en préfecture ou chez un professionnel des véhicules, consulter l’ANTS ou Internet via un organisme privé.

– Se rendre en préfecture 

Les guichets carte grise ont été remplacés par des points numériques ou des espaces dédiés au dispositif informatique requis pour effectuer une demande de certificat d’immatriculation en ligne. Ces points numériques sont équipés de matériels informatiques : ordinateurs, imprimantes et scanners. Vous y serez accueillis par des jeunes en service civique. Un personnel spécialisé accompagne ceux ou celles qui éprouvent des difficultés à réaliser leurs démarches d’immatriculation ou toute autre opération y afférent. La raison de ces changements est due au fait que les préfectures et sous-préfectures de France ne se chargent plus de tout à ce qui touche aux certificats d’immatriculation. 

–  Consulter l’ANTS

L’ANTS ou Agence Nationale des Titres sécurisés est un organisme public à caractère administratif sous la tutelle du Ministère de l’Intérieur. Créé en 2017, l’ANTS est le seul établissement de l’Etat qui dispose de toutes les compétences nécessaires pour délivrer un certificat d’immatriculation. 

Les procédures dématérialisées

L’ANTS a remplacé les guichets des immatriculations des préfectures. Toutefois, ces procédures se révèlent assez complexes et de nombreux usagers s’en plaignent. En effet, les démarches impliquent la considération de plusieurs paramètres, notamment création de comptes FranceConnect, code confidentiel, chevaux fiscaux, code de cession… De ce fait, la majorité des Français a recours aux services carte grise en ligne du privé. Ces établissements privés facilitent et accélèrent l’obtention de la carte grise et même des assurances voitures. 

  • Via internet ou chez un professionnel. 

Vous pouvez demander votre carte grise auprès d’un professionnel qui vous délivrera rapidement le certificat d’immatriculation provisoire par email. Une fois que vous déposez votre dossier d’immatriculation complet, vous l’obtenez dans les 24 h qui suivent. 

Outre, les systèmes informatiques de remplacement de la préfecture et l’ANTS, vous pouvez également faire votre demande dans un garage habilité pouvant enregistrer votre voiture ou votre moto. Il en coûte une dizaine d’euros de frais. 

Quelles sont les procédures à suivre pour obtenir la carte grise ? 

Pour faire une demande de carte grise en ligne, vous devez remplir un formulaire. Pour ce faire, rendez-vous sur le site officiel de l’ANTS et sur les services d’immatriculation en ligne. Vous pouvez également vous rendre sur un site agréé par le ministère de l’Intérieur et réaliser différentes démarches : 

  • Faire le calcul du prix de la carte grise sur le site d’un professionnel de l’automobile 
  • Remplir les champs concernant le département et les caractéristiques du véhicule notamment : chevaux fiscaux, âge, degré d’émission CO2… 
  • Remplir le formulaire 
  • Valider la demande 
  • Procéder au paiement en ligne
  • Expédier les documents requis par voie postale au centre de traitement du prestataire.
  • Recevoir la carte grise à l’adresse de votre domicile
Lien: